En Commun! dénonce les reculs sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir en Commission au Sénat
Une fois de plus, le Sénat a cédé au conservatisme, en instaurant en commission des conditions bien plus restrictives que celles définies par les députés.
En Commun! dénonce les renoncements successifs des parlementaires conservateurs, qui ont vidé de sa substance un texte correspondant aux aspirations sociétales des Françaises et des Français.
« Ce n’est plus un texte sur le droit à l’aide à mourir ! il se limite à une assistance dans les toutes dernières heures de vie » regrette Stella Dupont, Députée En Commun! de Maine-et-Loire.
Le texte de la PPL relative à la fin de vie du député Olivier Falorni, adopté le 25 février en seconde lecture fixait comme règle l’auto-administration du produit donnant la mort et instaurant par exception l’administration du produit par un tiers, si le patient n’est « physiquement pas en mesure de le faire ». Mais les sénateurs ont modifié les conditions d’accès au droit à l’aide à mourir définies par les députés.
En pratique, le droit sera donc beaucoup plus restrictif, nécessitant d'attendre, et donc il fera fi de la volonté de la personne concernée. Espérons qu’une majorité sénatoriale se dégage en séance pour rapprocher le texte de l’équilibre trouvé par les députés.
Ainsi, le texte initial instituant « le droit à l’aide à mourir », a été remplacé par un simple « dispositif d’assistance médicale à mourir ». De même, la prescription d’une substance létale reste possible, mais ne pourra plus concerner que les patients en fin de vie dont le pronostic vital est engagé « à court terme », selon un cadre déjà défini par la loi Claeys-Leonetti, actuellement en vigueur, et qui permet la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
« Sur la fin de vie, nous avons voulu avoir les critères d’accès les plus stricts possibles. Notre texte n’est pas fait pour ceux qui veulent mourir, mais pour ceux qui vont mourir dans les jours, dans les heures qui viennent », a déclaré l’une des deux co-rapporteurs du texte. Cette version a été adoptée par la commission en fin de matinée, à quelques voix près seulement.
Comment peut-on être aussi éloigné des demandes de nos concitoyens ?