En commun! partage les graves préoccupations exprimées par la Défenseure des droits et de nombreuses organisations à propos de la proposition de loi instituant une présomption d’usage légitime de l’arme par les forces de l’ordre.
Celles-ci interviennent au péril de leur vie et doivent bénéficier d’une protection juridique effective, d’une formation adaptée et d’un accompagnement institutionnel solide.
Cette protection ne peut toutefois se transformer en présomption générale de légalité des tirs. Le texte risque d’inverser, dans la pratique, la logique de l’enquête et de faire peser sur les victimes et leurs familles la charge de démontrer l’illégalité d’un usage de la force.
Une telle évolution fragiliserait la manifestation de la vérité, l’accès au juge et l’effectivité des recours. Elle soulève des difficultés au regard de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui exige que tout recours à la force potentiellement létale soit absolument nécessaire, strictement proportionné et soumis à une enquête effective.
Le précédent de l’élargissement du cadre d’usage des armes en 2017 nous invite à la plus grande prudence. La multiplication des tirs et des controverses qui ont suivi nourrit le risque de banalisation des armes à feu.
Cette réforme pourrait accentuer la défiance entre la police et les populations les plus concernées, nuisible à la sécurité publique.
Nous appelons donc le Parlement à renoncer à toute présomption automatique de légalité et à privilégier des garanties concrètes : enquêtes indépendantes, traçabilité des interventions, formation continue, soutien psychologique et défense fonctionnelle des policiers.
La sécurité durable repose sur une police respectée, soutenue et pleinement responsable devant la loi.
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